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Délibérations

Rubrique "Relations avec le Parlement de Paris"
Catégorie "Collaboration"



Relations avec le Parlement de Paris
Collaboration 		17220109(02)
Montferrier estime que le procès en cours au parlement de Paris entre S. Bernard & le comte de Mérinville sera jugé selon l'usage de la prov., puisque le parl. de Paris s'est conformé au droit écrit et à l'usage du parl. de Toulouse dans une aff. antér. Action des Etats